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Guide des droits et des démarches administratives
Prise en charge des formations des travailleurs indépendantsFiche pratique
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.
Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a payé la CFP.
Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE).
Exemple
Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL.Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.
Activité principale (selon le code NAF) |
Fonds d'assurance formation |
|---|---|
Profession libérale |
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) |
Profession libérale médicale |
Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) |
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services |
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice) |
Artiste auteur |
Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) |
Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat |
Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) |
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière |
|
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines |
Si vous êtes artisan-commerçant, c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.
À savoir
Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l'attestation de paiement de la CFP fournie par l'Urssaf sur son compte personnel.
Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.
La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.
Toute demande déposée hors délai sera refusée.
S'il s'agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles.
Attention
le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.Critères liés au CPF
Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :
Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
Bilan de compétences
Formation pour la VAE
Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds
Critères liés au FAF
Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.
Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.
Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.
Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment obtenir une attestation Urssaf de paiement de la CFP ?Urssaf
- Quels sont les critères pour la prise en charge des formations des professions libérales ?Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
- Site du FIF-PLFonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
- Site du FAF-PMFonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF PM)
- Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par départementAssociation de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
- FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanalesFAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
- Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
- Artistes-auteurs : conditions pour accéder à la formation continue (AFDAS)
- Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marinesOcapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines
Références
-
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Compte personnel de formation dont critères d'éligibilité des formations -
Code du travail : articles L6331-48 à L6331-53
Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
-
Code de l'artisanat : article L252-1
Droit à la formation professionnelle des artisans
