Site officiel de la commune de Pomarez

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F31430.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Fiche pratique

Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.

L'allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant fait l'objet d'une page spécifique.

Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans

  • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

43 665 €

33 040 €

2 enfants

50 273 €

39 648 €

3 enfants

58 203 €

47 578 €

Par enfant supplémentaire

7 930 €

7 930 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

Plafond de ressources

1 enfant

43 665 €

2 enfants

50 273 €

3 enfants

58 203 €

Par enfant supplémentaire

7 930 €

Vous devez adresser à votre Caf  les 2 documents suivants :
  • Copie lisible des pages du livret de famille

  • Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
    • Copie lisible des pages du livret de famille

    • Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 27 654 €

    184,81 €

    Entre 27 654 € et 33 040 €

    92,40 €

    2 enfants

    Moins de 33 185 €

    184,81 €

    Entre 33 185 € et 39 648 €

    92,40 €

    3 enfants

    Moins de 39 822 €

    184,81 €

    Entre 39 822 € et 47 578 €

    92,40 €

    Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 36 546 €

    184,81 €

    Entre 36 546 € et 43 665 €

    92,40 €

    2 enfants

    Moins de 42 077 €

    184,81 €

    Entre 42 077 € et 50 273 €

    92,40 €

    3 enfants

    Moins de 48 714 €

    184,81 €

    Entre 48 714 € et 58 203 €

    92,40 €

    Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 36 546 €

    184,81 €

    Entre 36 546 € et 43 665 €

    92,40 €

    2 enfants

    Moins de 42 077 €

    184,81 €

    Entre 42 077 € et 50 273 €

    92,40 €

    3 enfants

    Moins de 48 714 €

    184,81 €

    Entre 48 714 € et 58 203 €

    92,40 €

    Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant.

    L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu'au mois qui précède le 3e anniversaire de l'enfant.

    Exemple
    Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.
    À savoir
    En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.

    En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.

    L'allocation de base de la Paje est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

    L'allocation de base n'est pas cumulable avec :

    En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.

    À savoir
    En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge ni avec le complément familial.
    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
    Modifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr