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Guide des droits et des démarches administratives
Obligation de motivation d'une décision administrativeFiche pratique
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .
La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.
La motivation doit indiquer :
les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation doit être écrite.
L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :
-
Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
Par exemple, expulsion d'un étranger
-
Décision infligeant une sanction
Par exemple, révocation d'un fonctionnaire
-
Autorisation soumise à des conditions restrictives
Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales
-
Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique
-
Prescription, forclusion ou déchéance
Par exemple, péremption d'un permis de construire.
-
Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention
-
Refus d'une autorisation
Toutefois, l'administration n'a pas à motiver le refus si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État
-
Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
Par exemple, litige contractuel
Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)
Voir aussi
- Agir en justice contre l'administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
- Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Question ? Réponse !
- Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
- Qu'est-ce que la médiation administrative ?
- Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
- Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
- Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
- Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Où s'adresser ?
Références
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
Décisions concernées -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
Motivation -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation -
Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4
Communication des motifs d'une décision implicite de rejet