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Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt généralFiche pratique
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d'intérêt général. Cette réduction dépend de la somme versée et de l'association gratifiée.
En 2022
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
Il est à but non lucratif
Il a un objet social et une gestion désintéressée
Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Liste non exhaustive :
Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts
À noter
l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :
Versement de somme d'argent
Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
Versement de cotisations
Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).
Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.
Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.
Exemple
Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).Exemple
Pour un don de 500 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)Exemple
Pour un don de 1 200 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.Exemple
Pour un don de 500 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)Exemple
Pour un don de 1 200 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.Exemple
Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.À savoir
vous pouvez trouver les cases de la déclaration de revenus correspondant aux différents types de dons sur le site de l'administration fiscale.Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
À savoir
les cases de la déclaration de revenu dans lesquelles vous devez reporter le montant des dons sont renseignées sur le site de l'administration fiscale.Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2022.Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.En 2023
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
Il est à but non lucratif
Il a un objet social et une gestion désintéressée
Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Liste non exhaustive :
Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts
À noter
l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :
Versement de somme d'argent
Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
Versement de cotisations
Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).
Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.
Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.
Exemple
Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).Exemple
Pour un don de 500 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)Exemple
Pour un don de 1 200 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Les dons effectués en 2023 seront à déclarer en 2024.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2023.Le solde vous sera payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.Les règles diffèrent selon que le don a été effectué en 2022 ou en 2023.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Services en ligne et formulaires
- Reçu - Don à un organisme d'intérêt généralMinistère chargé des finances CERFA 11580
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des finances CERFA 15637
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Fiscalité des dons aux associationsMinistère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions et crédits d'impôt accordés au titre des dons faits par les particuliers
- Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts