Guide des droits et des démarches administratives
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Rubriques
Accès et diffusion des documents administratifs
Accès aux documents administratifs
Publication des lois, règlements et circulaires
Demandes des usagers
Envoyer une demande par courrier
Envoyer une demande par mail ou internet
Motivation en cas de demande refusée
Voir aussi
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
[Papiers - Citoyenneté - Élections]
Agir en justice contre l'administration
[Papiers - Citoyenneté - Élections]
Question ? Réponse !
Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?
Pour en savoir plus
Communication d'un document administratif
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Modifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)