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Guide des droits et des démarches administratives

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Rubriques

• Accès et diffusion des documents administratifs
  • Accès aux documents administratifs
  • Publication des lois, règlements et circulaires
• Demandes des usagers
  • Envoyer une demande par courrier
  • Envoyer une demande par mail ou internet
  • Motivation en cas de demande refusée

Voir aussi

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits [Papiers - Citoyenneté - Élections]
• Agir en justice contre l'administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]

Question ? Réponse !

• Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
• Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
• Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
• Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
• Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
• Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

Pour en savoir plus

• Communication d'un document administratifCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Modifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)